Notaire à LE MANS (72), Office notarial de Maître Armelle ROUILLON

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Actualités

7 mai 2024 Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie

Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.

2 mai 2024 Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024

Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.

2 mai 2024 Petite surface et nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

Les règles de calcul des DPE afférents aux petits logements ont été modifiées par un arrêté du 25 mars dernier afin de ne plus désavantager les petites habitations.

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